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Facturation électronique obligatoire : l’échéance approche !

Novembre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)

D’ici le 1er septembre 2027, la facture électronique sera obligatoire en France pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises incluses. Elles devront donc accepter la facture électronique, mais aussi être capables d’éditer et de transmettre toutes les factures sous ce format.

De manière générale, la facturation électronique obligatoire implique pour les entreprises de :

Accepter la réception des factures électroniques ;
Editer des factures électroniques ;
Archiver numériquement les factures et les documents afférents (bons de commande, etc.) ;
Avoir fait le choix d’une plateforme de dématérialisation pour recevoir les factures électroniques, qu’il s’agisse de la solution publique de dématérialisation des factures Chorus Pro, ou d’une plateforme privée certifiée par l’État.

Le calendrier de la facturation électronique

L’obligation d’émettre des factures électroniques va entrer en vigueur de façon progressive. Voici les échéances à retenir :

Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entrepreneurs.

Attention : toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 !

Le choix d’une plateforme de facturation

Pour cela, chaque entreprise doit choisir la plateforme sur laquelle ses factures transiteront. Deux choix sont possibles :

Le portail public de facturation (PPF) ;
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Les PDP sont privées et donc payantes, contrairement au portail public de facturation.

Et si vous anticipiez en faisant votre choix dès maintenant ? Vous pouvez retrouver sur le site impôts.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, ainsi que le lien de leur site Internet.

Les actualités du mois

CPF : quelles sont les nouvelles modalités de mobilisation des droits ?

JO 2024 : comment, en tant qu’entreprise, se préparer aux risques de cyberattaques ?

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Prolongation jusqu’au 30 septembre des arrêts de travail dérogatoires

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SMIC horaire : une revalorisation attendue au 1er mai

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Télétravail et travailleurs transfrontaliers : prolongation des mesures spéciales de sé...

Jurisprudence : un employeur peut se baser sur des éléments couverts par le secret médi...

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Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique : une prolongation jusqu’au 31 d...

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Urssaf : de nouvelles mesures de soutien pour les employeurs et indépendants impactés p...

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De nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant

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Loi de finances rectificative : les frais de covoiturage peuvent désormais être déduits...

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Rachat des RTT : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure temporaire

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Arrêts de travail “Covid” : prorogation du dispositif dérogatoire jusqu’au 31 décembre

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Prime de partage de la valeur (PPV) : ce qu’il faut savoir le dispositif qui remplace l...

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De nouvelles conditions pour l’activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie

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2023 : augmentation prévue du plafond de la Sécurité sociale, après 3 années de gel

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Jurisprudence : peut-on antidater une rupture conventionnelle ?

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Projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail : que contient-il ?

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Projet de loi de finances 2023 : ce qu’il faut retenir après l’utilisation du 49.3

Micro-entrepreneurs : baisse des cotisations sociales depuis le 1er octobre 2022

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Compte AT/MP : les employeurs ont jusqu’au 12 décembre pour ouvrir leur compte

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Formalités des entreprises : le guichet unique ne sera opérationnel que fin mars

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Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

Bpifrance lance un fonds d'investissement pour les startups industrielles

Le bulletin de paie (légèrement) modifié en juillet 2023

Dysfonctionnement du guichet unique : la procédure de secours complétée

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022

Les meilleurs podcasts pour les entrepreneurs

Réforme des retraites : comment le Conseil constitutionnel a tranché

Hausse du SMIC, revalorisation des allocations chômage... Ce qui change en avril-mai 2023

CDD multi-remplacement : l’expérimentation commence ce mois-ci

5 livres sur l’entrepreneuriat à lire en 2023

L’intelligence artificielle va-t-elle modifier nos façons de travailler ?

L’abandon de poste est désormais considéré comme une démission

Employeur : découvrez les aides à l’embauche auxquelles vous avez droit

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au travail ?

Frais de déplacement : découvrez les barèmes kilométriques pour 2022

Facturation électronique : démarrage d’une phase pilote avec appel à candidatures

Nouveau relèvement du Smic depuis le 1er mai 2023

Projet de loi Plein emploi / France Travail : que faut-il savoir ?

Congés payés : un salarié peut-il les prendre en une seule fois ?

Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur en entreprise

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : de nouvelles précisions

Jobs d’été : a-t-on le droit de les réserver aux enfants de ses salariés ?

Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Passeport de prévention : les premières fonctionnalités sont disponibles pour les trava...

Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...

Montant net social : diffusion d’un kit de communication à destination des employeurs

Augmentation de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) depuis le 1er...

Evolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qu’il faut retenir

Infogreffe : un nouveau site et de nouveaux services pour les entrepreneurs

Avis aux entrepreneurs : l’Adie lance un prêt Apport en Capital

Réforme des retraites : c’est la fin des régimes spéciaux

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Employeur : avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés de vos salariés ?

Une nouvelle loi pour faciliter le télétravail des salariés aidants

Start-ups, TPE et PME : les concours et appels à projet pour 2023

Entrepreneur : comment (re)partir du bon pied à la rentrée

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Actualités sociales : les nouveautés à connaître en cette rentrée

Retraites : lancement d’un nouveau service en ligne pour prendre en compte d’anciennes...

Salariés en apprentissage : à quelle rémunération ont-ils droit ?

Généralisation de la facture électronique : encore un report !

Coupe du monde de rugby : peut-on laisser un salarié regarder les matchs sur ses horair...

Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître

Congés payés : désormais, les arrêts maladies sont pris en compte !

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : vers un renforcement des con...

Commerces de proximité : une nouvelle aide pour financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

Projet de loi de finances pour 2024 : que faut-il savoir ?

Des ruptures conventionnelles désormais plus chères pour les employeurs

Ouverture du guichet d’aide gaz/électricité pour septembre et octobre 2023

Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Une nouvelle aide de l'Urssaf pour les entreprises touchées par les récentes intempéries

Remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail : nouvelle décisio...

Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été ad...

Entrepreneur : 5 étapes pour planifier sa nouvelle année

Lancement d’une consultation publique à destination des dirigeants de TPE/PME

La fixation des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pou...

Obligation de sécurité de l’employeur : comment protéger vos salariés du froid ?

Jeux olympiques 2024 : introduction d'une dérogation au repos hebdomadaire

Aides énergie : elles seront prolongées en 2024 !

Actualités sociales : qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2024 ?

Réforme France Travail (ex Pôle Emploi) : tout ce qu’il faut savoir

Remboursement des PGE : Bercy annonce une prolongation de 3 ans

Paie : toutes les nouveautés 2024

Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance jusqu’en décembre 2024

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Février-Mars 2024 : Les actualités sociales à connaître

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