Actualité du mois juridique

Partager sur :

Simplification du renouvellement du congé de présence parentale : ce qu’il faut savoir

Mars 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Depuis un décret du 2 février 2024, le congé de présence parentale est facilité. Voici ce qu’il faut savoir.

Un décret du 2 février 2024, pris en application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2023, permet de renouveler plus facilement, avant son terme, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Pour rappel, la loi du 19 juillet 2023 vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Dans le cadre de cette loi, un parent (salarié du privé ou agent public) dont l’enfant de moins de 20 ans est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, ou a été victime d’un accident, peut réduire son activité ou prendre un congé de présence parentale. Le tout, en étant indemnisé grâce à l’allocation journalière de présence parentale.

Le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, consécutifs ou non, qu’il peut utiliser, en fonction de ses besoins, au cours d’une période maximale de 3 ans.
Si le salarié a utilisé sa réserve de jours avant la fin des 3 années, il peut bénéficier d’un nouveau congé de 310 jours à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

Ce renouvellement est possible dans deux cas : récidive de la pathologie de l’enfant, ou pathologie qui nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Avant le décret du 2 février 2024, pour pouvoir bénéficier du renouvellement du congé de présence parentale avant la fin de la troisième année, le salarié devait obtenir l’accord du service de contrôle médical de sa caisse primaire d’Assurance maladie ou du régime spécial de la Sécurité sociale. En l’absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande, le renouvellement était automatiquement considéré comme refusé.

Ce qui change avec le décret du 2 février 2024

Désormais, lorsque le congé de présence parentale est renouvelé, le salarié n’a plus besoin d’attendre l’avis favorable rendu par le service de contrôle médical. Il doit seulement fournir à son employeur un nouveau certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Pour continuer à percevoir l’allocation de présence parentale dans le cadre du renouvellement du congé parental, le salarié devra adresser, au service du contrôle médical de la caisse d’allocations familiales (CAF), le nouveau certificat médical de l’enfant.

Désormais, l’absence de réponse du service de contrôle médical équivaut à un avis favorable à la demande de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.

Cabinet CAOL

Actualités à la Une

Simplification du renouvellement du congé de présence parentale : ce qu’il faut savoir

Le chiffre du mois

Cadre de travail

Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?

Place à l'expert

Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices

Sondage du mois

Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?