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Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour les employeurs ?

Juin 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

En application du décret du 20 août 2019 et de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, la fusion des documents pour prescrire les arrêts de travail arrive progressivement. Ainsi, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé seront désormais un seul et même formulaire.

Cette fusion concerne à la fois les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Elle a notamment pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail, mais aussi de rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.

Qu’est-ce qui change du côté employeur ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire, qu’il concerne un arrêt maladie, un congé maternité, paternité, un accident du travail ou encore une maladie professionnelle. La précision de la nature de l’arrêt sera apportée sur un formulaire unique, sous la forme d’une case cochée.

A noter : les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. Ainsi, l’employeur pourra recevoir toutes les informations relatives à l’arrêt de travail concerné sur la base d’un formulaire Cerfa unique.

Qu’en est-il des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront toutefois accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, faisant l’objet d’une enquête par les services de l’assurance maladie.

Plus d’informations pour l’employeur

Désormais, le formulaire inclut diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce plusieurs activités professionnelles simultanément (artistes auteurs et élus locaux notamment)

La réforme prévoit par ailleurs l’ajout de la prescription du congé de deuil parental sur le formulaire, et permet au médecin prescripteur d’indiquer s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail (et, le cas échéant, la nature de cette activité).

Les règles de déclaration et d’instruction sont-elles modifiées ?

Non, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas. Pour rappel :

En cas d’accident du travail, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. L’employeur bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
En cas de rechute, le certificat médical est transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, le salarié doit toujours adresser l’avis d’arrêt de travail à son employeur dans un délai de 48h.

Quels sont les délais de mise en place ? Cette réforme est mise en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage des nouveaux formulaires. Aucun délai particulier n’a été annoncé.

Cabinet CAOL

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